Assignation en justice : définition et mentions obligatoires

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Vous faites face à un conflit qui ne trouve pas d’issue amiable et doit être solutionné par la justice. Pour la saisir de votre problème, une assignation doit être établie. Comment faire ? Avec qui ? Comment va se dérouler cette procédure ? Le point sur la question.

Qu'est-ce qu’un acte d'assignation , un acte de procédure judiciaire.

Selon l’article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est un acte réalisé par un huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

En résumé, c'est un acte qui avertit la partie adverse que vous intentez une action en justice contre elle.

Une assignation en justice à l'encontre d'une tierce personne est donc à la fois un document matériel et un acte de procédure.

Assignation au fond ou assignation en référé

L'assignation devant un tribunal judiciaire peut prendre différentes formes :

  • L'assignation au fond est la procédure classique. Le juge se prononce sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire.
  • L'assignation en référé est utilisée pour juger des affaires urgentes et de manière abrégée. Elle ne se concentre donc que sur quelques points de droit et de procédure de l'affaire.

Pourquoi procéder à une assignation en justice ?

Cet acte est très formaliste. Il introduit, de manière obligatoire, la demande en justice (article 750 du Code de procédure civile).

On parle également à son sujet d'acte introductif d’instance. Il fixe l’objet du litige tel qu’initialement présenté par le demandeur.

Il peut concerner de nombreux motifs :

  • Un litige en matière de tutelle .
  • Un conflit autour de l' autorité parentale .
  • L’annulation d'un contrat ;
  • Une demande de dommages et intérêts.
  • Un divorce .

La tentative de conciliation obligatoire avant d'assigner

Avant d’assigner son adversaire, certaines matières exigent qu’il y ait eu une tentative de conciliation préalable. Tel est le cas :

  • lorsque l’action en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ;
  • lorsque l’action en justice est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire (article 750-1 du Code de procédure civile).

Lettre d'acte d'assignation en justice : les mentions obligatoires

Cet acte doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité. L’ensemble est prévu par les articles 54 et suivants du Code de procédure civile.

La mention de l’audience au tribunal judiciaire

Outre l'identité des parties (états civils et adresses des parties), l’assignation doit mentionner la date et l’heure de l’audience.

  • Pour l’obtenir, il faut téléphoner ou écrire au greffe de la juridiction concernée afin d’obtenir une place sur le rôle d’audience (c’est l’équivalent de l’agenda du tribunal).
  • Le greffier demande ensuite que lui soient fournis l’état civil du ou des demandeur(s) et défendeur(s), ainsi qu’un projet de l’acte d’assignation (article 511 du Code procédure civile).

L'objet du litige

L’assignation en justice doit ensuite faire l'exposé des motifs du litige et comporter un “exposé des moyens en fait et en droit” :

  • Il s’agit d’expliquer les faits ayant conduit au litige et également les éléments de droit sur lesquels se fonde la demande.
  • Une liste des pièces jointes à la demande doit être établie.

Les autres informations obligatoires

Enfin, un certain nombre d’autres indications sont nécessaires comme :

  • les indications liées à la comparution des parties (article 56 du CPC) ;
  • les indications des modalités de comparution devant la juridiction ;
  • les indications liées à la constitution d’avocat lorsque celle-ci est rendue obligatoire (article 752 du CPC).

Assignation à comparaître : faut-il faire appel à un avocat ?

Bien que l’assignation n’ait pas obligatoirement à être rédigée par un professionnel du droit, le recours à un spécialiste est fortement conseillé en raison de sa technicité, à la fois sur la forme et sur le fond.

Il peut s’agir d’un avocat, mais aussi d’un juriste. Certains huissiers de justice proposent également un service de rédaction d’assignation.

Comment faire une demande d'assignation en justice ?

Acte d'assignation : saisir un huissier.

L’acte d’assignation doit être signifié par huissier, à défaut de nullité. Techniquement, une fois rédigée :

  • l'assignation en justice doit être adressée à l'huissier en plusieurs exemplaires (correspondant au nombre de parties concernées par la procédure et un exemplaire supplémentaire pour le tribunal) ;
  • il convient de prendre attache au préalable avec le cabinet dont il est question afin de s’assurer de sa compétence territoriale et de sa disponibilité pour la signification ;
  • l’huissier vérifie ensuite que l’acte est conforme aux mentions obligatoires énoncées à l’article 648 du CPC (mentions obligatoires prescrites pour les actes d’huissiers de justice).

Remettre l'acte d'assignation

Une fois saisi, l'huissier remet l’acte d’assignation à la personne concernée (le défendeur). Il se rend donc au lieu de son domicile afin de lui signifier l’acte.

  • Si, le cas échéant, celui-ci est absent ou n’habite plus à l’adresse connue, l’huissier mentionne ces éléments au procès-verbal qu’il joint à l’assignation.
  • Si la délivrance de l'assignation entre les mains de la personne concernée ne peut avoir lieu, l'huissier doit mettre en place les démarches nécessaires à la signification.
  • Une fois l’assignation délivrée à l’ensemble des parties, l’huissier fait retour de l’acte et de ses diligences au demandeur.
  • Il lui remet l’exemplaire destiné au tribunal (ou “second original”), qu’il lui appartient de placer ou d’enrôler, à peine de caducité de l’assignation.

Finaliser la saisine du juge

Pour finir et avant que l'instance en justice commence, l'acte d'assignation doit être impérativement retourné au tribunal afin que celui-ci soit entièrement saisi du litige.

Le jour de l’audience, les parties devront se présenter devant le juge, accompagnées de leur avocat éventuel.

Quel est le délai pour une assignation en justice ?

Deux délais sont à prendre en compte pour assigner une personne en justice, en cas de non-respect, l'assignation sera caduque :

  • L'assignation en justice doit être remise au greffe du tribunal judiciaire 15 jours avant la date du procès.
  • Si la date de l'audience a été fournie via Internet, le demandeur dispose de deux mois à compter de la réception du mail pour assigner la partie adverse en justice.

En outre, la loi fixe des délais de prescription en fonction du litige qu'il faut prendre en compte.

Quel est le coût d'une assignation en justice ?

Le paiement de l'assignation en justice est à la charge du demandeur et comprend principalement les frais d'honoraires de l'huissier.

Les frais d’huissier varient d'une région à l'autre, mais aussi selon d'autres critères comme le montant demandé pour le litige, le nombre de personnes impliquées, etc.

À titre indicatif, il faut prévoir environ 100 à 150 € pour la rédaction d'un acte d'assignation, hors majoration.

Comment se défendre face à une assignation ?

Peut-on refuser une assignation en justice .

Refuser l'assignation, cela revient à ne pas se rendre à l'audience et à ne pas s'y faire représenter.

Cela est légalement possible, mais risqué, car, dans ce cas, le tribunal pourra rendre une décision de justice en l'absence de la partie assignée.

La décision de justice ne reposera donc que sur les arguments de l'adversaire.

Comment réagir face à une assignation ?

Une assignation est un acte judiciaire sérieux. Après, avoir été assigné en justice, voici les bons réflexes à avoir :

  • Prendre le temps de lire en détail l'assignation pour connaître les délais et comprendre ce qui est reproché.
  • Reprendre chaque motif et y répondre avec précision et de manière argumentée.
  • Rédiger des "conclusions en réponse", un acte de procédure permettant de s'opposer à ce qui est reproché dans l'assignation.
  • Joindre toutes les pièces justificatives utiles et nécessaires.
  • Se rendre à l'audience en étant préparé, voire accompagné.

Le recours à un avocat spécialisé n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé.

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Laura DUMONT LD Avocat Avocat au Barreau de Paris http://ld-avocat.fr

  • Voir le profil de Laura DUMONT

Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la procédure civile.

Par laura dumont, avocat..

184480 lectures 1re Parution: 9 mars 2020 Modifié: 22 octobre 2020 Lecture "Expert" 7 commentaires 4.65  /5

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Au lendemain de la parution des décrets du 11 et du 20 décembre 2019, il apparaît utile de revoir dans son intégralité le mode de saisine des juridictions par l’assignation, c’est l’objet de cet article.

14081 caractères

Avant la réforme, il existait 4 modes de saisine l’assignation, la requête, la déclaration au greffe, la comparution volontaire des parties.

Aujourd’hui, seules l’assignation et la requête subsistent  [ 1 ] .

Par ailleurs, la réforme a modifié les règles de représentation devant les juridictions ainsi que les mentions obligatoires à énoncer aux termes de l’assignation.

I) La rédaction de l’assignation.

Afin de comprendre au mieux comment rédiger une assignation, il est nécessaire d’aborder les modifications apportées par la réforme.

Les nouveautés de la réforme.

A) Unification des modes de saisine.

Le décret simplifie les modes de saisine de la juridiction. Il ne conserve que deux modes de saisine : l’assignation et la requête. La déclaration au Greffe et la présentation volontaire des parties sont supprimées. Ainsi, l’article 750 du CPC prévoit que la demande en justice est formée par assignation.

Elle peut aussi être formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5.000 euros ou dans certaines matières fixées par la loi et le règlement.

Il en va ainsi, par exemple pour les litiges qui relèvent actuellement de la déclaration au greffe au tribunal d’instance ou dans le contentieux du juge aux affaires familiales saisi hors divorce  [ 2 ] .

Enfin dans tous les cas, la juridiction peut être saisie par une requête conjointe.

B) Généralisation de l’assignation avec « prise de date ».

En application des dispositions de l’Article 751 du Code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un avocat, une première date d’audience.

Cette réforme présente l’avantage, pour les avocats et les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience qui correspond à une audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou à une audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.

Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties. Ce nouvel état du droit ne constitue pas un changement pour les procédures qui connaissent déjà l’assignation avec prise de date  [ 3 ] . Les procédures qui pratiquent l’assignation «  sans date  » avant la réforme ne passeront à l’assignation avec prise de date qu’au 1er septembre 2020.

La distribution de l’affaire demeurera donc soumise aux dispositions de l’Article 758 du CPC dans sa rédaction antérieure au décret.

A cette date, la date sera communiquée par voie électronique, selon des modalités qui vous seront ultérieurement précisées.

Dans l’intervalle, les juridictions pourront continuer à communiquer la date de première audience par tout moyen tel qu’elles le pratiquent actuellement, par exemple par le biais d’une boîte mail structurelle ou par téléphone.

C) Extension de la représentation obligatoire par avocat.

La représentation obligatoire est prévue dans les matières les plus techniques pour lesquelles l’intervention d’un avocat apparaît bénéfique tant pour le justiciable, qui verra ses intérêts plus efficacement défendus, que pour le juge, lequel sera saisi de demandes mieux argumentées en droit. Le droit d’accès à la justice impose toutefois de dispenser de ministère obligatoire d’avocat pour certains litiges de la vie quotidienne ou les litiges de faible montant.

En première instance, la représentation par avocat sera obligatoire en matière d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire et de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que, lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros, devant le tribunal de commerce, le juge de l’exécution et le tribunal judiciaire saisi en référé ou au fond.

Les saisies des rémunérations, les procédures collectives et les matières relevant du juge des contentieux de la protection resteront sans représentation obligatoire.

En appel, la représentation par avocat sera désormais obligatoire en matière de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental. Les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, qui sont prévues à l’Article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, ne sont pas toutes soumises à la représentation obligatoire par avocat.

Pour ces matières, le fait que la représentation par avocat soit obligatoire ou non dépend de la matière concernée, et non du montant de la demande. Ainsi, pour les matières impliquant une représentation par avocat, cette représentation sera obligatoire quel que soit le montant de la demande. A titre d’exemple, pour les successions, la représentation par avocat sera toujours obligatoire, même si le montant en cause est inférieur à 10.000 euros.

Inversement, pour les matières pour lesquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’obligation de représentation ne s’appliquera jamais, quel que soit le montant de la demande  [ 4 ] .

S’agissant de la constitution d’avocat pour les procédures orales pour lesquelles la représentation devient obligatoire  [ 5 ] , s’appliquent les règles qui régissaient la constitution d’avocat en matière de procédure écrite devant le tribunal de grande instance. Ces règles, qui étaient notamment prévues aux articles 751, 755, 756, 784, 790, 792, 793, 796, 797, 814 à 816 et 825 du Code de procédure civile, s’appliquent en effet désormais à la fois aux procédures écrites et aux procédures orales.

D) Concernant la rédaction de l’assignation, il existe 2 nouveautés à appliquer.

1) Les nouvelles mentions obligatoires dans l’acte de saisine.

Parce que l’assignation est un acte d’huissier de justice, elle doit satisfaire à toutes les formes requises par l’Article 648 du CPC.

Par l’assignation, le défendeur est officiellement informé de ce que le demandeur a l’intention de déclencher une procédure contre lui. L’assignation doit, à peine de nullité, contenir, outre les mentions obligatoires requises par l’Article 56 du CPC applicable à toutes les assignations, celles de l’Article 752 du CPC, à savoir, la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Ces mentions permettent à l’assignation de valoir conclusions  [ 6 ] et de contribuer à la détermination de l’objet du litige. Toutes ces mentions, à l’exclusion de celles sur les pièces et le bordereau récapitulatif, sont requises à peine de nullité  [ 7 ] . En plus de ces mentions essentielles, peuvent s’ajouter des mentions complémentaires qui sont fonction de l’objet du litige ou du type d’assignation  [ 8 ] .

Suivant le Tribunal saisi, la date et l’heure de l’audience devront être indiqués.

2) L’obligation de tentative de règlement amiable du litige.

L’Article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction. Lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage, les parties sont ainsi tenues de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter leur affaire devant le tribunal judiciaire. Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de la demande. L’Article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable.

Cette tentative peut prendre la forme d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative.

II) La signification de l’assignation et la saisine de la juridiction.

Après avoir rédigé l’assignation, l’Avocat sollicite un huissier compétent dans le département du siège social de la Société Défenderesse qui s’apprête à recevoir l’acte.

L’huissier procède alors à la délivrance de l’assignation et remet ensuite le second original de l’assignation à l’Avocat qui l’a mandaté.

Il ressort des Articles 754 et 756 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties  [ 9 ] fasse l’objet d’un «  placement  » ou, dit autrement, d’un «  enrôlement  ».

Ces expressions sont synonymes : elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Par rôle, il faut entendre le registre tenu par le secrétariat du greffe du Tribunal qui recense toutes les affaires dont il est saisi, soit celles sur lesquels il doit statuer.

Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal judiciaire, que devant le Tribunal de commerce.

A) Le placement de l’assignation.

1) La remise de l’assignation au greffe.

L’Article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse.

À cet égard, l’Article 769 du CPC précise que «  la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué  ».

2) Le délai.

L’Article 754 du CPC dispose que l’enrôlement de l’assignation doit être fait dans «  le délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l’article 748-1  ».

Ainsi, lorsque la communication de la date d’audience est effectuée par voie électronique, le demandeur doit procéder à la remise de son assignation au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience.

Le délai de placement de l’assignation est adapté à ce nouveau mode de communication de la date de première audience.

Exceptions.

Le principe posé à l’Article 754 du CPC a été assorti par le législateur de deux exceptions :

Première exception : la réduction du délai à 15 jours.

Fort logiquement le texte prévoit alors que le délai de placement de l’assignation est réduit à 15 jours.

Seconde exception : la réduction du délai à moins de 15 jours.

L’Article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge.

Cette urgence sera notamment caractérisée pour les actions en référé dont la recevabilité est, pour certaines, subordonnée à la caractérisation d’un cas d’urgence  [ 12 ] .

Au total, le dispositif mis en place par le décret du 11 décembre 2019 permet d’éviter les placements tardifs, et de récupérer une date d’audience inutilisée pour l’attribuer à une nouvelle affaire.

En procédure écrite, il convient surtout de retenir que le délai d’enrôlement est, par principe de deux mois, et par exception, il peut être réduit à 15 jours, voire à moins de 15 jours en cas d’urgence.

3) La sanction.

L’Article 754 prévoit que le non-respect du délai d’enrôlement est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents.

Cette disposition précise que la caducité de l’assignation est «  constatée d’office par ordonnance du juge  ».

B) L’enregistrement de l’affaire au répertoire général.

L’Article 726 du CPC prévoit que le Greffe tient un répertoire général (numéro RG) des affaires dont la juridiction est saisie. C’est ce que l’on appelle le rôle.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision

Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrire au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée.

assignation mentions obligatoires

Laura Dumont Avocat au Barreau de Paris LD Avocat http://ld-avocat.fr

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Notes de l'article:

[ 1 ]  Art.54 CPC.

[ 2 ]  Article 1137 du Code de procédure civile.

[ 3 ]  Procédure orale, Jex, référé.

[ 4 ]  Même si elle est supérieure à 10.000 euros.

[ 5 ]  Comme en matière de référé lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros.

[ 6 ]  Art. 56 al. 3 du CPC.

[ 7 ]  Il s’agit d’une nullité pour vice de forme.

[ 8 ]  Les mentions requises pour l’assignation devant le Tribunal judiciaire ne sont pas les mêmes que celles requises devant le Tribunal de Proximité sur ce point cf les articles 755 et 836 du CPC.

[ 9 ]  Assignation, requête ou requête conjointe.

[ 10 ]  ll s’agit, autrement dit, de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique (RPVA).

[ 11 ]  Il s’agit de l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure écrite, le délai entre la date d’audience et le jour de communication de cette date est inférieur à deux mois.

[ 12 ]  V. en ce sens l’art. 834 CPC.

Discussions en cours :

Bonjour, je n’arrive pas à déterminer clairement si l’article 754 et s. CPC s’applique aux référés, notamment dans mon cas un référé expertise, car je trouve des sources contradictoires : certaines indiquent qu’en matière de référé il n’y a pas de délai imposé et que c’est "délai raisonnable" et d’autres sources m’indiquent qu’on applique bien 754 aux référés... Merci d’avance si vous pouvez m’éclairer sur la question !

Je suis huissier et l’application du délai d’enrôlement pour les référés me posent toujours une difficulté. Quelle est la réponse apportée aujourd’hui depuis la mise en pratique de cette réforme ?

Merci beaucoup pour cet article. Je me permets une remarque concernant le délai de dépôt de l’assignation (article 754 CPC). Vous dites qu’exceptionnellement, le délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience peut être réduit à 15 jours (754 al. 3). Ne s’agit-il pas plutôt d’une augmentation à 15 jours avant la date d’audience ?

Monsieur, Madame, Maître,

Pour faire cesser un trouble à l’ordre public en référé devant le tribunal judiciaire.

Doit on avoir obligatoirement un avocat sachant que le trouble à l’ordre public doit cesser de plein droit pour non respect de la loi. " D"ordre public"

Cordialement

LABORIE André

Bonjour Pourriez-vous rédiger une mise à jour pour l’article 754 du CPC à compter de 2021. Merci Cdlt

Je vous remercie pour cet article très intéressant et utile.

Une question subsiste.

Théoriquement il faut obtenir une date d’audience du greffe qui est fourni par le biais du RPVA.

Or je me demandais s’il fallait enrôler "a priori" puis assigner puis communiquer le second original de l’assignation au greffe afin de valider l’enrôlement.

Ou bien s’il fallait prendre une date (par téléphone par exemple ) puis signifier et enfin enrôler ?

Merci de vos lumières

Bien confraternellement Anouck TEBOUL-FARTOUKH

Bonjour, pouvez vous me dire si l’on peut changer d’avocat 20 jours avant une assignation en référé pour une affaire de construction, Cela retardera la procédure cette mais j’ai un avocat qui ne répond pas à mes demandes, notamment s’il va lui même me représenter. Merci pour votre réponse

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Assignation

C’est un acte d’huissier par lequel une partie engage une procédure contre une autre.

( étant précisé que devant le tribunal de commerce  l'article 856 du CPC prévoit la délivrance de l'assignation au moins 15 jours avant l'audience et enrôlée 8 jours avant)

Une fois que l’assignation a été « délivrée » c'est-à-dire remise par l’ huissier , elle est «  enrôlée  » c'est-à-dire remise au greffe de la juridiction, pour qu’une audience soit programmée.

La loi fixe un certain nombre de mentions obligatoires que doit contenir l'assignation, parfois sous la sanction de la nullité.

Voir notamment

- article 56 du CPC

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.

- article 648 du CPC

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

- article 752 du CPC (devant le TGI)  devenu Tribunal judiciaire

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Le juge est tenu de s'assurer que la citation comportait les mentions prévues par les textes Cass civ 2ème 1er octobre 2020 n°18-23210

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Maître Valentin SIMONNET

Mentions obligatoires de l’assignation en justice : quand l’avocat est-il obligatoire ?

L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en cas d’omission ou d’erreur ?

Les modèles proposés sur internet présentent bien souvent des mentions présentées à tort comme obligatoires et qui alourdissent la longueur de l’assignation.

Voici des cartouches à copier-coller directement dans le corps de vos assignations avec toutes les mentions obligatoires , rien que les mentions obligatoires .

Table des matières

Dispositions communes à toutes les juridictions

Distinction nullité de fond et nullité de forme.

Irrégularité de forme ou irrégularité de fond, la distinction n’est jamais aisée.

La nullité de forme requiert l’exigence d’un grief et sa mise en œuvre obéit à un ordre chronologique. Lorsqu’un vice de forme affecte l’acte introductif d’instance, la nullité doit être invoquée au tout début de l’instance avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Constitution de l’avocat demandeur

L’art. 752 CPC exige que l’assignation devant le tribunal de grande instance contienne, à peine de nullité, la constitution de l’ avocat  du demandeur. L’ avocat  dont s’agit doit être admis à postuler devant le tribunal saisi (Cass. 2 e  civ., 17 nov. 2005, D. 2005, IR p. 3033).

Absence de tout nom d’avocat : nullité de fond

Le défaut de mention de la constitution ou mention de la constitution d’un  avocat  non habilité constitue une irrégularité de fond de l’art. 117 CPC, pouvant être soulevée en tout état de cause sans que soit exigée la justification d’un grief (Cass. com., 23 avr. 1985, Bull. civ. IV, n° 126).

Mention d’une société non compétente : nullité de forme

Cass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-17.742 : En l’occurrence, un nom avait bien été mentionné : celui de la société d’ avocats  représentant les demandeurs qui l’avait constituée. Même insuffisante, puisque le nom de l’ avocat postulant  faisait défaut alors que la société ne pouvait elle-même postuler, cette mention n’en indiquait pas moins exactement l’ avocat  constitué. Si bien que la nullité pour irrégularité de fond ne pouvait être retenue. Le défaut de mention du nom de l’ avocat , personne physique, par le ministère duquel postulait la société ne pouvait constituer, dans ce cas, qu’une irrégularité de forme.

Tribunal judiciaire (fond et référé)

Quand la représentation est-elle obligatoire devant le tribunal judiciaire .

L’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire :

  • état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ;
  • annulation des actes d’état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;
  • successions ;
  • amendes civiles encourues par les officiers de l’état civil ;
  • actions immobilières pétitoires ;
  • récompenses industrielles ;
  • dissolution des associations ;
  • sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;
  • assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
  • droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
  • baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;
  • inscription de faux contre les actes authentiques ;
  • actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
  • contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au Code des douanes.
  • Demande principale indéterminée non liée à l’exécution d’une obligation (C’est le cas classique du référé préventif/ référé 145 où il est demandé au tribunal de désigner un huissier pour réaliser un état des lieux avant travaux. C’est aussi le cas, toujours en référé, d’une demande de cessation de certains faits constitutifs d’un trouble manifestement illicite).
  • Demande principale chiffrée supérieure à 10 000 € ou indéterminée mais liée à l’exécution d’une obligation dont le montant est supérieur à 10 000 €
  • en matière d’expropriation (art. R. 311-9 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
  • en matière des baux commerciaux, pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé (art. R145-26 code de commerce) ;
  • dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles (art. R.202-2 LPF) ;
  • en matière familiale, dans la procédure d’adoption d’un enfant recueilli avant de l’âge de 15 ans (art. 1168 CPC), de révision de la prestation compensatoire (art. 1139 CPC) et de délégation et retrait total partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental (art. 1203 CPC).

L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire dans les procédures spécifiques suivantes :

  • Pour une matière ne relevant pas de la compétence exclusive du TJ , si la demande principale chiffrée est inférieure ou égale à 10 000 € ou, si indéterminée, liée à l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
  • les saisies des rémunérations ;
  • les procédures collectives ;
  • les matières relevant du juge des contentieux de la protection;
  • ordonnance sur requête (art. 846),
  • délégation de l’autorité parentale (art. 1203),
  • injonction de payer (art. 1406),
  • Contentieux de l’impôt (LPF, art. R. 202-2).

Représentation (par avocat) obligatoire

Représentation (par avocat) facultative, tribunal de commerce (fond et référé), les différentes situations, représentation obligatoire.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (CPC art. 853, al. 1).

Cela inclut :

  • Les demandes indéterminées (Aucune dispense d’avocat n’est prévue pour les demandes d’un montant indéterminé, contrairement à ce qui est prévu au tribunal judiciaire par l’article 761 du CPC.)
  • Les demandes supérieures à 10 000 €

Représentation non obligatoire

Par exception, l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce dans les  situations suivantes  (CPC art. 853, al. 3 modifié par décret 2020-1452 du 27-11-2020) :

  • demande portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € ;
  • procédures s’inscrivant dans le cadre du livre VI du Code de commerce (entreprises en difficultés) ;
  • litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
  • cas dérogatoires prévus par une loi ou un règlement.

Dans ces cas, les parties peuvent comparaître avec l’assistance d’un tiers de leur choix, ou même ne pas comparaître et se faire représenter par toute personne de leur choix, le représentant devant justifier d’un  pouvoir spécial  (CPC art. 853, al. 4 et 5).

Jamais de postulation

La règle de la  postulation  ne s’applique pas à l’avocat qui représente une partie devant le tribunal de commerce.

En effet, l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, qui précise que l’avocat constitué doit être inscrit au barreau institué auprès du tribunal saisi ou de l’un des tribunaux du ressort de la même cour d’appel ne vise que le tribunal judiciaire.

Autrement dit, un avocat au barreau de Paris peut représenter une partie devant le tribunal de commerce de Lyon.

Avec représentation obligatoire

Juge de l’exécution, quand l’avocat est-il obligatoire devant le jex .

Devant le  juge de l’exécution,  le ministère d’avocat est obligatoire sauf (C. exécution art. L 121-4) :

  • si la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme n’excédant pas 10 000 € (sauf dans certaines matières particulières comme la saisie d’immeuble, où la représentation par avocat est obligatoire quel que soit le montant en jeu).
  • en matière d’expulsion ;
  • en matière de saisie des rémunérations ;

Procédure accélérée au fond

La question des règles d’assistance et de représentation n’est pas évoquée dans l’article 481-1 du CPC ; on appliquera celles en vigueur devant la juridiction compétente selon la matière concernée.

Sans représentation obligatoire

Quelles sont les conséquences en cas d’omission ou d’erreur dans les mentions obligatoires .

L’omission ou l’erreur dans les mentions obligatoires de l’assignation peut entraîner la nullité de l’acte. Toutefois, cette nullité n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le défendeur avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle doit également être justifiée par un grief, c’est-à-dire par un préjudice causé au défendeur par le vice de forme.

Le tribunal peut également relever d’office la nullité de l’assignation lorsque celle-ci ne comporte pas les mentions relatives à la tentative préalable de résolution amiable du litige.

La nullité de l’assignation entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte et de ses effets. Le demandeur doit alors recommencer la procédure en respectant les règles de forme.

A propos de l'auteur

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Valentin SIMONNET — Avocat au Barreau de Paris

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assignation mentions obligatoires

Assignation : mentions obligatoires

Les mentions obligatoires de l’assignation.

Acte introductif d’instance le plus couramment utilisé à ce jour, l’assignation exige néanmoins de remplir certaines modalités spécifiques, lesquelles sont énumérées aux articles 54 et 56 du même code.

Les mentions obligatoires communes avec la requête

L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires dans la demande initiale, incluant la juridiction, l'objet de la demande, les éléments d'identification des demandeurs (personnes physiques ou morales), les mentions pour les procédures immobilières, ainsi que les diligences pour une résolution amiable du litige, notamment pour les demandes inférieures ou égales à 5 000€ devant le Tribunal judiciaire.

Les mentions obligatoires propres à l’assignation

en sus des mentions exigées par l’article 54 du Code de procédure civile, l’assignation doit impérativement mentionner, à peine de nullité, celles prévues aux articles 56 et 648 du même code. Dès lors, le premier d’entre eux exige les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée, un exposé des moyens en fait et en droit, ainsi que l’indication des modalités de comparution devant la juridiction concernée avec la précision que, si le défendeur ne comparait pas, il s’expose à ce que soit rendu contre lui un jugement sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Enfin, le second de ces textes exige quant à lui mention de la date de l’acte, les nom, prénoms, demeure et signature du Commissaire de justice procédant à sa signification, ainsi que les nom et domicile – ou dénomination et siège social selon le cas – du destinataire de l’acte.

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Assignation en référé : comment ça marche ?

Assignation en référé : que faut-il savoir .

Le référé est une procédure qui permet de demander rapidement au juge de prononcer des mesures provisoires afin de préserver les droits du demandeur.

Cette procédure est introduite par voie d’ assignation en référé.  

L ’assignation en référé est délivrée pour « une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés » (Code de procédure civile, art.485).

Les décisions rendues en référé sont des « ordonnances ».

Bon à savoir : les ordonnances ne traitent pas le fond du litige et n’ont pas autorité de la chose jugée.

L’assignation en référé requiert des formalités spécifiques. S’agissant de la procédure avec représentation obligatoire ou non, il est important de connaître la législation. 

Cet article se concentrera sur l’assignation en référé auprès du Tribunal judiciaire et du Tribunal de commerce. 

Avocats en droit des affaires , nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

avocate

Qu’est-ce qu’une assignation en référé ?

  • Quelles sont les juridictions concernées par l’assignation en référé ?
  • L’assignation en référé : comment savoir si la représentation d’un avocat est obligatoire ?

Comment rédiger une assignation en référé ?

Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

C’est l’article 484 du Code de procédure civile qui donne la définition de l’ordonnance de référé :

  • « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Le référé ne règle pas définitivement le litige . En effet, il faut distinguer la procédure de référé, du procès principal. Ce dernier est un procès au fond. Il a souvent lieu plus tard et peut modifier les mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de référé.

La procédure de référé est introduite par assignation en référé (CPC, art.485).

L’assignation en référé est donc une citation à comparaître devant la juridiction saisie. Celle-ci est notifiée à la partie adverse dans le but de respecter le principe contradictoire (a utrement dit, pour que la partie adverse prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu’elles puissent se défendre pour l’audience).

Bon à savoi r : il ne faut pas confondre l’assignation en référé et l’assignation en référé à heure indiquée . Elles sont toutes les deux définies par l’article 485 du Code de procédure civile .

La première ayant été définie ci-dessus, la seconde, l’assignation en référé à heure indiquée, intervient si « le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés  » (CPC, art.485, al. 2).

Quelles sont les juridictions concernées par l’assignation en référé ?

La procédure de référé peut avoir lieu devant : 

  • Le tribunal judiciaire ;
  • Le tribunal de commerce ;
  • Le conseil des prud’hommes ;
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Presque toutes les juridictions contiennent un juge des référés.

Bon à savoir : il est possible que le juge des référés se déclare incompétent. Par exemple, dans le cas de la présence d’une clause compromissoire (procédure d’arbitrage) ou en cas d’incompétence territoriale.

L’assignation en référé : comment savoir si la représentation d’un avocat est obligatoire ? 

Il convient de vérifier si la procédure de référé nécessite une représentation obligatoire ou non.

La représentation devant le juge des référés du tribunal judiciaire  

Selon l’article 760 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».

Néanmoins, il existe des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire (art.761, CPC) :

  • Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros  » (CPC, art.761 al.3) ;

Toutefois selon l ’article 761 « Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ».

  • Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art.761 al.1) ;
  • Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;
  • Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;

Dans le contexte où la représentation par un un avocat n’est pas obligatoire, l’ article 762 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent se défendre seules ou demander à être représentées par : 

  • « leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ».

Bon à savoir : le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial.

La représentation devant le juge des référés du tribunal de commerce  

Selon l’article 853 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce ».

Toutefois selon l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n ‘excède pas 10 000 euros ».

Dans ce contexte, les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial.

Pour saisir le juge des référés, il faut rédiger une assignation en référé. Selon l’article 485 al.1 du Code de procédure civile « la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés ».

L’assignation doit être notifiée au moyen d’un exploit d’huissier. Dans ce contexte, elle doit être adressée à la partie mise en cause.

Des formalités doivent être remplies tant sur le nombre de mentions à faire apparaître dans l’assignation, que sur la remise de l’assignation au greffe.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en référé ?

Les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile précisent que la demande, à peine de nullité, doit contenir les mentions suivantes :

  • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • L’objet de la demande ;
  • Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
  • Un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

En cas de représentation obligatoire par un avocat :

  • La constitution de l’avocat du demandeur ;
  • Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Comment se déroule la remise de l’assignation en référé au greffe ?

La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. 

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (art.754, CPC). 

Bon à savoir : ce n’est pas la signification à la partie adverse qui saisit le Tribunal judiciaire, mais bien la remise au greffe d’une copie de l’assignation. 

La forme du placement de l’assignation en référé diffère également selon que le RPVA est ouvert ou non :

  • Le service RPVA fonctionne : le placement se fait par RPVA ;
  • Le service RPVA ne fonctionne pas : le placement se fait par la remise au greffe de l’original de l’assignation en référé accompagné d’une copie (art. 769 CPC).

L’assignation en référé : quel délai ?

D’après l’article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non : 

  • La date de l’audience est communiquée par voie électronique : la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication  (art.754 CPC, al.3) ;
  • La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : alors le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience . (art.754 CPC, al.2).

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Bon à savoir : le délai de placement d’une assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris est de 3 jours . Pour les autres tribunaux de commerce (hors Paris), il convient de se renseigner auprès des greffes.

Mise en ligne : 11 juin 2021

Rédacteur :  Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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Assignation contre un particulier

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [ ville ]

L'AN [ le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date ]

À LA DEMANDE DE :

  • [ Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique ]
  • [ Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale ]

Ayant pour représentant /assistant [ nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste ]

[ laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées ]

Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

À :   [ Nom et adresse de votre adversaire ]

Sis   [ Adresse du tribunal ]

Le   [ Date de l'audience ]   à [ Heure de convocation à l'audience ]

TRÈS IMPORTANT

Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

  • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
  • vos parents ou alliés en ligne directe
  • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
  • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase ] >

Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

OBJET DE LA DEMANDE

[ préciser : ]

  • [ les faits et la procédure ]
  • [ les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable ]
  • [ vos moyens en fait et en droit ]

PLAISE AU TRIBUNAL,

Vu [ Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez ]

Condamner [ Nom de l'adversaire ] à [ récapituler les demandes et les montants réclamés ]

Condamner [ Nom de l'adversaire ] aux dépens

BORDEREAU DES PIÈCES

[ Liste des documents que vous présentez au tribunal ]

Attention  

le bordereau des pièces est obligatoire.

Assignation contre une personne morale

L'AN [ le commissaire de justice précisera ici la date ]

[ Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance ]

À :   [ dénomination et adresse du siège social de l'adversaire ]

Condamner [ Dénomination de l'adversaire ] à [ récapituler les demandes et les montants réclamés ]

Condamner [ Dénomination de l'adversaire ] aux dépens

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoires By Aurélien Bamdé Posted 7 juin 2017 In Actes introductifs d'instance, Assignation, Procédure, Procédure à jour fixe, procédure civile, Procédure de référé, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire 3

  2. Assignation en justice : définition et mentions obligatoires

    Selon l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est un acte réalisé par un huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En résumé,...

  3. Assignation : tout savoir en 5 min

    L'assignation est « l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art.55 Code de procédure civile). Après obtention de la date d'audience au tribunal, l'assignation est rédigée et adressée au défenseur par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

  4. PDF ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] [CHAMBRE] Avec

    Il ne s'agit pas d'une mention obligatoire mais il est préférable d'indiquer cette précision lorsque la personne morale requérante est immatri-culée au RCS. J'AI, huissier soussigné, L'HONNEUR D'INFORMER Personne physique : Madame ou Monsieur XXX (nom et prénoms), demeurant à XXX. Personne morale :

  5. Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la

    Ainsi, l'article 750 du CPC prévoit que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut aussi être formée par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5.000 euros ou dans certaines matières fixées par la loi et le règlement.

  6. Assignation

    La loi fixe un certain nombre de mentions obligatoires que doit contenir l'assignation, parfois sous la sanction de la nullité. Voir notamment - article 56 du CPC L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

  7. Mentions obligatoires de l'assignation en justice : quand l'avocat est

    L'assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L'assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l'assignation en justice ?

  8. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal

    Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent; Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  9. Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande

    Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  10. Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud

    1 A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoires 7 juin 2017

  11. Assignation : mentions obligatoires

    Les mentions obligatoires de l'assignation Acte introductif d'instance le plus couramment utilisé à ce jour, l'assignation exige néanmoins de remplir certaines modalités spécifiques, lesquelles sont énumérées aux articles 54 et 56 du même code. Trouver un Huissier Les mentions obligatoires communes avec la requête

  12. Assignation au fond devant le tribunal judiciaire

    L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. pr. civ., art. 55). La demande en justice est formée par assignation.

  13. PDF Assignation au fond devant le Tribunal judiciaire

    Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premie...

  14. Assignation en droit français

    Enfin, l'assignation doit revêtir certaines mentions obligatoires complémentaires selon que la représentation par avocat est obligatoire ou non : si la représentation est obligatoire, l'assignation doit préciser l'identité de l'avocat constitué pour le demandeur et le délai imparti au défendeur pour constituer avocat [loi 4] ;

  15. Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

    Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  16. Rédaction d'une assignation, mentions obligatoires

    L'obligation de rédaction d'un procès-verbal tout comme les règles actuelles de signification (à personne, à personne présente au domicile, par dépôt de la copie à l'étude et par procès-verbal de recherches infructueuses) n'apparaissent qu'avec le Code de procédure civile de 1975.

  17. Modèles d'actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de

    AVERTISSEMENT : Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.

  18. Assignation en référé : tout comprendre en 5 min

    Quelles sont les mentions obligatoires de l'assignation en référé ? Les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile précisent que la demande, à peine de nullité, doit contenir les mentions suivantes: L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; L'objet de la demande ;

  19. PDF Assignation en référé

    Il ne s'agit pas d'une mention obligatoire mais il est préférable d'indiquer cette précision lorsque la personne morale requérante est immatri-culée au RCS. ATTENTION : l'acte de constitution du défendeur devant le TJ est assujetti à un formalisme particulier (article 765 nouveau du CPC) J'AI, huissier soussigné, DONNÉ ASSIGNATION À :

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    Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent; Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal ...

  21. Modèle d'assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec

    ASSIGNATION PAR-DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [...] L'AN DEUX MILLE […]ET LE À LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale]

  22. Divorcer devant le juge : procédure

    Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes : Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux

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    Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de lettre) Assignation contre un particulier Assignation contre une personne morale Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de...